Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle proposées par ENMA FORMATION, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, 105 455 620 R.C.S. Arras, dont le siège est situé Rue du Père Avrillon, 62410 Wingles (ci-après « l'organisme »). Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 32 62 04507 62 auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Nos formations s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, collectivités, associations et établissements), ci-après « le client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Inscription et documents contractuels

Toute formation fait l'objet d'une proposition commerciale (devis) précisant le programme, la durée, le lieu, les dates, le nombre de stagiaires et le prix. L'inscription est ferme à réception du devis signé par le client.

Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation est ensuite établie en double exemplaire, dont un est retourné signé à l'organisme avant le début de la formation. Une convocation est adressée au client pour chaque stagiaire. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire, et les feuilles d'émargement sont tenues à la disposition du client et du financeur.

3. Prix

Les prix sont indiqués sur le devis, en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf exonération applicable. Ils comprennent l'animation, les supports pédagogiques et les documents de fin de formation. Pour les formations réalisées dans les locaux du client, les éventuels frais de déplacement du formateur sont précisés sur le devis. Aucun acompte n'est demandé à la commande.

4. Facturation et paiement

La facture est émise à l'issue de la formation. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un OPCO ou un financeur

Lorsque le client souhaite faire financer la formation par son OPCO ou un autre financeur, il lui appartient de formuler la demande de prise en charge avant le début de la formation. L'organisme l'accompagne dans cette démarche et lui fournit les documents nécessaires (devis, programme, convention).

• Si le financeur règle directement l'organisme (subrogation de paiement), la part non prise en charge est facturée au client.
• Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à l'organisme au premier jour de la formation, ou en cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable de la totalité du prix, ou du solde.

6. Annulation, report et absences

Du fait du client

• Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).
• Jusqu'à 15 jours avant le premier jour de formation : l'annulation ou le report est sans frais.
• Moins de 15 jours avant le premier jour de formation, dès lors que le devis ou la convention a été signé : la totalité du prix de la formation reste due par le client à titre de dédommagement.
• Toute formation commencée est due en totalité. En cas d'absence ou d'abandon d'un stagiaire, les heures non suivies restent dues par le client, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Le remplacement d'un stagiaire par un autre salarié de la même entreprise est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation.

Conformément à l'article L6354-1 du Code du travail, les sommes dues à titre de dédommagement ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par l'OPCO. Elles font l'objet d'une facturation distincte.

Du fait de l'organisme

L'organisme se réserve le droit de reporter une session, notamment en cas d'indisponibilité du formateur, de nombre insuffisant de participants en inter-entreprises ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord sur une nouvelle date, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

7. Obligations du client et des stagiaires

Pour les formations réalisées sur site, le client met à disposition un local adapté et, le cas échéant, le matériel et les équipements nécessaires aux exercices pratiques, conformes à la réglementation et en bon état. Il s'assure que les stagiaires remplissent les prérequis indiqués dans le programme (aptitude médicale pour les formations à la conduite d'engins, par exemple).

Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'organisme, remis avec la convocation et disponible sur simple demande, ainsi que les consignes d'hygiène et de sécurité du lieu de formation.

8. Accessibilité

Toute situation de handicap nécessitant une adaptation de la formation doit être signalée avant l'inscription à notre référent handicap, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles. Contact : maxence@enma-formation.com.

9. Propriété intellectuelle

Les supports remis aux stagiaires sont la propriété de l'organisme. Ils sont destinés à l'usage personnel des stagiaires et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, même partiellement, sans autorisation écrite.

10. Responsabilité et assurance

L'organisme est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant payé par le client au titre de la formation concernée. Pendant les formations réalisées dans ses locaux, le client reste responsable de ses installations, équipements et salariés.

11. Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Arras.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026